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Document 52024DC0388
REPORT FROM THE COMMISSION On the overall operation of official controls carried out in Member States (2022) to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health and plant protection products
RAPPORT DE LA COMMISSION sur le fonctionnement global des contrôles officiels effectués dans les États membres (2022) pour assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
RAPPORT DE LA COMMISSION sur le fonctionnement global des contrôles officiels effectués dans les États membres (2022) pour assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
COM/2024/388 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 4.9.2024
COM(2024) 388 final
RAPPORT DE LA COMMISSION
sur le fonctionnement global des contrôles officiels effectués dans les États membres (2022) pour assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
{SWD(2024) 208 final}
Table des matières
Résumé
Introduction
Partie 1
Contrôles officiels effectués par les pays de l’Union en 2022
1.1
Aperçu général
1.2
Rapports annuels des pays de l’Union
1.3
Organisation et efficacité des systèmes de contrôles officiels
1.4
Mesures prises pour garantir l’application effective du PCNP
1.4.1
Actions mises en œuvre pour assurer la conformité des entreprises
1.4.2
Application de mesures coercitives par les autorités nationales
1.4.3
Mesures prises pour assurer l’efficacité des systèmes de contrôles officiels
Partie 2
Contrôles effectués par la Commission dans les pays de l’Union en 2022
2.1
Audits et contrôles
2.2
Recommandations
2.3
Points saillants des contrôles effectués par la Commission en 2022
2.4
Suivi systématique des recommandations d’audit
2. 4.1
Audits de suivi général
2.4.2
Mesures visant à faire appliquer la législation
Conclusions
Clause de non-responsabilité
La Commission européenne soumet le présent rapport conformément à l’article 114 du règlement (UE) 2017/625 1 . Ce rapport vise à améliorer la mise à la disposition du public des informations sur les contrôles officiels effectués par les pays de l’Union européenne, et les contrôles de ceux-ci par la Commission, dans les domaines de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et de la santé des végétaux, du bien-être des animaux, de l’agriculture biologique et des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.
La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union.
L’objectif de la Commission est de garder ces informations à jour et exactes. Si des erreurs sont portées à l’attention de la Commission, cette dernière s’efforce de les corriger.
Les informations utilisées aux fins de l’établissement du présent rapport:
●sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale;
●ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour; et
●sont en partie fournies par les autorités nationales des pays de l’Union, sur lesquelles la Commission n’a aucun contrôle et dont elle ne peut assumer la responsabilité.
Certaines données ou informations contenues dans ce rapport peuvent avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats qui ne sont pas exempts d’erreurs.
Résumé
Le présent rapport porte sur le fonctionnement global des contrôles officiels effectués dans les pays de l’Union et sur les activités de contrôle de la Commission en 2022. L’objectif de ces contrôles est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de confiance dans la chaîne alimentaire, de la ferme à la table. Ils sont importants pour vérifier que les entreprises respectent leurs obligations légales, de manière à ce que les consommateurs de l’Union puissent être assurés que les denrées alimentaires qu’ils consomment sont sûres. Ils sont également essentiels au bon fonctionnement et à la sûreté des échanges de denrées alimentaires, d’animaux et de végétaux, tant au sein de l’Union qu’avec les pays tiers.
Les autorités nationales sont chargées d’effectuer des contrôles officiels. Si les entreprises de la chaîne alimentaire ne respectent pas la législation applicable, les autorités sont tenues de faire appliquer les exigences et de veiller à ce que les entreprises se conforment à leurs obligations.
En 2022, 16,4 millions d’entreprises relevaient du champ d’application des contrôles officiels et les autorités nationales ont effectué près de 5 millions de contrôles officiels de ces entreprises. Ces contrôles ont mis en évidence 1,2 million de manquements, ce qui a conduit à l’application d’un peu plus de 475 000 sanctions administratives et de 12 000 actions en justice.
La Commission vérifie la manière dont les pays de l’Union mènent les contrôles officiels et les activités visant à faire appliquer la législation.
Les contrôles effectués par la Commission montrent que, dans l’ensemble, les autorités nationales ont mis en place les systèmes nécessaires pour contrôler et garantir que les entreprises appliquent les exigences de l’Union et pour prendre des mesures en cas de manquements. Dans certains pays de l’Union, la Commission a mis en évidence des insuffisances dans les systèmes de contrôles officiels, signe que des améliorations sont encore possibles. Dans ce cas, la Commission adresse des recommandations aux autorités nationales.
La Commission assure systématiquement le suivi de ses recommandations et, le cas échéant, utilise d’autres outils visant à faire appliquer la législation. En outre, la Commission soutient les pays de l’Union au moyen d’une assistance technique et de formations dans le cadre de l’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» et de réunions techniques de réseaux d’experts.
Depuis 2020, les autorités nationales communiquent les résultats de leurs contrôles dans un format électronique harmonisé. Tous les pays de l’Union ne sont toutefois pas encore en mesure de soumettre toutes leurs données dans le format requis.
Introduction
L’Union européenne souhaite parvenir à un niveau élevé de protection et de confiance dans les domaines de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et de la santé des végétaux, du bien-être des animaux, de l’agriculture biologique et des systèmes de protection de l’origine géographique [appellations d’origine protégées (AOP), indications géographiques protégées (IGP) et spécialités traditionnelles garanties (STG)]. Les personnes vivant dans l’Union attendent à juste titre des normes élevées dans tous ces domaines.
L’Union dispose d’un cadre juridique complet pour veiller à la cohérence des contrôles tout au long de la chaîne des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la ferme à la table, et au suivi approprié de ces contrôles, tout en garantissant l’efficacité du marché unique et des échanges commerciaux avec les pays tiers. Aux fins du présent rapport, les références aux pays de l’Union et les données statistiques incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord 2 .
L’un des piliers de la politique intégrée de l’Union en matière de sécurité sanitaire des aliments de la ferme à la table est que chaque pays de l’Union dispose d’un système efficace de contrôles officiels, fondé sur le règlement relatif aux contrôles officiels 3 . L’objectif est de vérifier le respect, par les entreprises, des normes de l’Union tout au long de la chaîne des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et, le cas échéant, de les faire appliquer. Les pays de l’Union doivent établir des plans de contrôle nationaux pluriannuels (PCNP) qui couvrent tous les domaines régis par la législation agroalimentaire de l’Union.
La Commission joue un rôle important dans le cadre de contrôle général au niveau de l’Union 4 et effectue des contrôles, y compris des audits, dans les pays de l’Union afin de vérifier que les autorités nationales remplissent leurs obligations.
Les pays de l’Union doivent soumettre un rapport annuel à la Commission 5 sur la mise en œuvre de leurs contrôles officiels conformément à leur PCNP.
La Commission produit un rapport 6 sur le fonctionnement des contrôles officiels dans les pays de l’Union, en tenant compte:
●des rapports annuels présentés par les autorités nationales sur leurs activités de contrôle; et
●des résultats des contrôles de la Commission effectués dans les pays de l’Union.
Le présent rapport porte sur l’année 2022. Il consiste en un examen:
●des rapports annuels des pays de l’Union portant sur l’année 2022;
●des contrôles effectués par la Commission dans les pays de l’Union en 2022; et
●du suivi et des mesures coercitives de la Commission et du soutien apporté aux autorités nationales.
Il comporte une compilation des données fournies par les autorités nationales pour l’année 2022. Ces données permettront, au fil du temps, de cerner les tendances en matière de contrôles et de manquements.
Les graphiques illustrant les contrôles officiels nationaux sont générés à partir des données agrégées des pays de l’Union pour 2022.
Les exigences en matière d’établissement de rapports ayant changé depuis 2020, tous les pays de l’Union n’ont pas été en mesure de fournir toutes les données pour 2022 avec le niveau de détail requis. La comparaison des graphiques s’en trouve limitée, car certains pays de l’Union ont fourni des données combinées qui n’ont pas été ventilées selon les sous-catégories requises.
Le présent rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission
7
qui fournit plus de détails sur les contrôles et les audits effectués par les autorités nationales et par la Commission dans les secteurs de la chaîne alimentaire qui relèvent du règlement sur les contrôles officiels.
Partie 1
Contrôles officiels effectués par les pays de l’Union en 2022
1.1
Aperçu général
Les denrées alimentaires sont produites et distribuées de la ferme à notre table dans diverses chaînes qui couvrent un large éventail de secteurs et d’activités économiques 8 .
Le tableau 1 présente une vue d’ensemble des résultats des contrôles officiels effectués dans les pays de l’Union en 2022.
Tableau 1: Contrôles officiels en 2022 – les chiffres
|
Nombre total d’entreprises de la chaîne alimentaire |
Contrôles officiels effectués |
Manquements constatés |
Sanctions administratives appliquées |
Actions en justice engagées |
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16 414 273
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5 010 943
|
1 205 443
|
476 160
|
12 182
|
L’illustration 1 présente une ventilation des contrôles officiels effectués par les pays de l’Union tout au long de la chaîne alimentaire, de la ferme à la table 9 . Elle montre le nombre d’opérateurs, de contrôles officiels effectués, de manquements constatés et de sanctions administratives appliquées, selon une ventilation par catégorie d’activité dans la chaîne alimentaire 10 .
Le tableau 2 montre, pour les cinq premiers secteurs de la chaîne alimentaire, en chiffres absolus, le nombre d’entités, de contrôles officiels effectués, de manquements constatés et de sanctions administratives appliquées. Le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport fournit une ventilation plus poussée de ces chiffres entre tous les secteurs de la chaîne alimentaire.
Illustration 1: Contrôles officiels effectués par les pays de l’Union en 2022
|
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Agriculture – Végétaux |
# |
Nombre d’opérateurs |
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|
Agriculture – Animaux |
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Nombre de contrôles officiels |
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|
Agriculture – Mixte |
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Nombre de manquements |
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Aquaculture |
|
Nombre de sanctions administratives |
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Pêche |
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Chasse |
|
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Aliments pour animaux |
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Transport d’animaux |
|
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Abattoirs et établissements de traitement du gibier |
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Production de denrées alimentaires |
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Traitement de sous-produits animaux |
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Distribution de denrées alimentaires |
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Commerce de gros et de détail |
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Services d’alimentation |
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Producteurs de matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires |
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Tableau 2: Contrôles officiels effectués en 2022 – cinq premiers secteurs
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Entités |
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||||||||||
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Contrôles officiels |
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||||||||||
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Manquements |
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Sanctions administratives |
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1.2
Rapports annuels des pays de l’Union
Ce n’était que la troisième fois que les autorités nationales utilisaient le nouveau format de rapport. Certaines ont encore rencontré des difficultés à compiler les données dans le format requis, ce qui signifie que les comparaisons entre les données fournies pour 2020, 2021 et 2022 risquent de ne pas être fiables. Le passage au nouveau format complique également la comparaison des données antérieures à 2020 avec les données postérieures à 2020. Il est par conséquent encore trop tôt pour comparer les données au niveau de l’Union d’année en année.
Les pays de l’Union sont invités à présenter une évaluation du niveau général de conformité et d’efficacité du système de contrôle. Les autorités nationales ont toutefois fourni moins d’informations pour 2022 que ce qui avait été envisagé dans le document d’orientation 11 .
En ce qui concerne le bien-être des animaux dans les exploitations agricoles et pendant leur transport, le règlement sur les contrôles officiels dispose que les rapports annuels doivent être assortis d’une analyse des constatations les plus graves en matière de manquements. Cette analyse doit servir de base à un plan d’action national visant à prévenir les manquements ou à réduire leur fréquence au cours des années suivantes 12 . D’une manière générale, et comme pour 2020 et 2021, les autorités nationales n’ont fourni ni cette analyse ni ces plans d’action. Il est donc impossible pour la Commission de présenter le résumé requis concernant le bien-être des animaux.
Les autorités nationales n’ont également fourni que très peu d’informations sur les contrôles des pratiques frauduleuses et trompeuses.
1.3
Organisation et efficacité des systèmes de contrôles officiels
Les pays de l’Union ont mis en place des systèmes de contrôles officiels pour vérifier que toutes les entreprises de la chaîne alimentaire appliquent le cadre juridique.
Dans leurs PCNP, les autorités nationales décrivent la manière dont leurs systèmes de contrôle sont mis en place et leurs objectifs stratégiques.
Dans le document d’orientation de la Commission destiné à les aider à remplir leurs rapports annuels, les autorités nationales sont invitées:
●à décrire toute mise à jour de la manière dont les systèmes de contrôles officiels sont organisés;
●à fournir un tableau reprenant les résultats des indicateurs de performance utilisés pour mesurer les objectifs stratégiques; et
●à fournir un commentaire sur le niveau général de conformité et l’efficacité des systèmes de contrôles officiels, sur la base de l’analyse et de la synthèse des résultats des systèmes de contrôles, de leurs objectifs et de leurs indicateurs de performance.
Certains pays de l’Union répètent dans le rapport annuel la description de leurs systèmes de contrôle, une information qui figure déjà dans leur PCNP.
Les déclarations sur le niveau général de conformité et d’efficacité sont pour la plupart très limitées. Certaines descriptions sont satisfaisantes tandis que d’autres indiquent un pourcentage d’entreprises soumises à des contrôles ayant révélé (ou non) des manquements.
Dix pays de l’Union ont communiqué des informations sur les objectifs et les résultats. Huit de ces pays ont fourni ces informations en présentant un aperçu des résultats de leurs indicateurs. Ces indicateurs sont parfois limités au nombre de contrôles officiels effectués et d’échantillons prélevés.
Les rapports de certains pays de l’Union ne contiennent pas d’informations de toutes les autorités participant aux contrôles officiels tout au long de la chaîne alimentaire.
Quelques bonnes pratiques à souligner:
-les autorités lettones ont inclus un indicateur sur les performances des fonctionnaires;
-les autorités belges définissent des baromètres sur la base des résultats obtenus lors des contrôles officiels;
-les autorités danoises utilisent le nombre de cas de maladies d’origine alimentaire causées par les salmonelles et le nombre de rappels.
Plusieurs pays de l’Union ont déclaré que le nombre de contrôles effectués avait de nouveau augmenté par rapport aux années précédentes, à la suite de la levée progressive des mesures visant à contenir la pandémie de COVID-19. D’autres rapportent que les mesures liées à la pandémie ont encore des effets négatifs sur leur capacité à mener à bien les contrôles prévus.
Parmi les autres facteurs qui ont eu une incidence négative sur les programmes d’inspection signalés par les autorités nationales figurent l’insuffisance des ressources (effectifs, moyens financiers et équipements), les problèmes actuels de santé animale (peste porcine africaine et influenza aviaire) et phytosanitaire, le Brexit et la guerre en Ukraine.
1.4
Mesures prises pour garantir l’application effective du PCNP
L’objectif des PCNP est de veiller à ce que les contrôles officiels soient effectués d’une manière efficace et en fonction des risques dans l’ensemble de la chaîne agroalimentaire, et conformément au règlement sur les contrôles officiels.
Lorsque les contrôles officiels mettent en évidence un manquement, les autorités nationales sont tenues de prendre des mesures pour faire en sorte que l’entreprise non conforme remédie au manquement et empêche qu’il se répète 13 .
Les autorités nationales sont également tenues de vérifier l’efficacité du système de contrôles officiels et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à toute insuffisance constatée 14 .
1.4.1
Actions mises en œuvre pour assurer la conformité des entreprises
La majorité des pays de l’Union (18) ont fait état de mesures prises pour assurer la conformité des entreprises. Pour six de ces pays, les informations se limitent aux mesures coercitives classiques, telles que les avertissements, les sanctions et les actions en justice.
Les autres rapports font état de mesures telles que des campagnes d’information, des services de conseil et des formations aux entreprises, afin d’aider ces dernières à se conformer aux règles en matière de sécurité sanitaire des aliments.
Quelques exemples de bonnes pratiques:
●les autorités danoises utilisent des instruments et des solutions numériques, tels qu’un outil de gestion des risques pour les entreprises du secteur alimentaire et un outil de vérification de la température de stockage;
●les autorités hongroises rendent compte des premiers effets positifs de la stratégie adoptée davantage axée sur le conseil, en complément des mesures coercitives;
●en Belgique, les entreprises certifiées au titre des guides nationaux d’autocontrôle validés ont la possibilité de payer des redevances moins élevées et font l’objet de contrôles officiels moins fréquents.
1.4.2
Application de mesures coercitives par les autorités nationales
Les autorités nationales sont tenues de mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives 15 .
Les autorités nationales appliquent un éventail de mesures coercitives allant des avertissements verbaux et écrits à la saisie et à la destruction des marchandises, et au retrait (provisoire) ou à la restriction des agréments des entreprises. L’application d’amendes administratives est utilisée comme une mesure dissuasive. Les procédures judiciaires formelles restent des solutions de dernier recours.
Le graphique 1 montre le nombre de sanctions administratives appliquées dans les différents secteurs de la chaîne alimentaire. Le graphique 2 présente une ventilation par catégorie et le graphique 3 indique le nombre d’actions en justice engagées dans chaque catégorie.
Graphique 1: Sanctions administratives en 2022 par secteur d’activité
Graphique 2: Sanctions administratives en 2022 par catégorie
Graphique 3: Actions en justice engagées en 2022
1.4.3
Mesures prises pour assurer l’efficacité des systèmes de contrôles officiels
Les autorités nationales doivent mettre en place des procédures ou des dispositifs afin de garantir l’efficacité et le caractère adéquat des contrôles officiels. Pour ce faire, elles doivent avoir ou accéder à:
●un personnel dûment qualifié, expérimenté et en nombre suffisant;
●des installations et des équipements appropriés et correctement entretenus; et
●un laboratoire d’une capacité suffisante pour effectuer les analyses, les essais et les diagnostics.
Les autorités nationales sont tenues de procéder à des audits de leurs propres systèmes de contrôle (ou de faire effectuer des audits les concernant) et doivent mettre en place des procédures de vérification des contrôles 16 afin de garantir la conformité et l’efficacité des systèmes de contrôle. Il s’agit notamment d’audits portant sur toute entité ou personne à laquelle l’autorité nationale aurait pu déléguer des tâches.
Des informations sur un ou plusieurs de ces aspects figurent dans 22 rapports annuels.
Les informations sont plutôt limitées en ce qui concerne les cours de formation dispensés au personnel ou suivis par celui-ci, tout comme les informations sur les audits et autres méthodes de vérification utilisées pour évaluer l’efficacité des systèmes de contrôles officiels.
En ce qui concerne les ressources:
●la Tchéquie a signalé un manque de financement pour les diagnostics en laboratoire vers la fin de l’année, ce qui s’est traduit par des échantillonnages et des essais limités;
●la Bulgarie a fait état d’une tendance à la baisse du nombre de fonctionnaires, conjuguée à une augmentation du nombre d’entreprises établies;
●l’Estonie a déclaré que le manque d’experts et la longueur des délais d’évaluation des substances actives phytopharmaceutiques et des produits phytopharmaceutiques qui en résulte posaient encore problème.
Au total, huit pays de l’Union ont fait état de l’apport de modifications à leurs PCNP actuels. Plusieurs raisons ont été invoquées à l’appui de ces modifications:
●des modifications importantes dans la structure, la gestion ou le fonctionnement des autorités compétentes;
●de nouvelles dispositions juridiques;
●la mise à jour annuelle des objectifs.
Partie 2
Contrôles effectués par la Commission dans les pays de l’Union en 2022
2.1
Audits et contrôles
Le programme d’audit et d’analyse de 2022
17
a été le deuxième mené dans le cadre du plan pluriannuel 2021-2025. En 2022, plusieurs des priorités fixées dans le plan pluriannuel ont été examinées pour la première fois, à savoir:
●le bien-être des veaux dans les postes de contrôle au cours du transport à l’intérieur de l’Union;
●le bien-être des animaux dans les navires de transport d’animaux d’élevage;
●les passeports phytosanitaires utilisés lors des mouvements de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets à l’intérieur de l’Union.
En 2022, la Commission a réalisé 120 contrôles sur les systèmes de contrôles officiels des pays de l’Union. Le tableau 3 présente une ventilation des types de contrôle et des méthodes utilisées.
Tableau 3: Types de contrôle et méthodes, 2022
|
Type d’audit |
À distance |
Partiellement à distance |
Sur site |
|
Audit |
7 |
60 |
3 |
|
Analyse documentaire |
27 |
|
|
|
Étude d’information |
4 |
1 |
9 |
|
Suivi général |
4 |
3 |
2 |
L’illustration 2 montre la répartition géographique de ces contrôles. Le graphique 4 montre le nombre d’audits réalisés par catégorie de contrôle.
Illustration 2: Répartition géographique des contrôles de la Commission en 2022
Graphique 4: Contrôles effectués par catégorie, 2022
2.2
Recommandations
Les contrôles effectués en 2022 ont donné lieu à un total de 363 recommandations aux pays de l’Union. Le graphique 3 en donne un aperçu par secteur. Le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport fournit une ventilation plus poussée des chiffres pour chaque domaine visé par l’audit.
Graphique 5: Recommandations formulées en 2022 par secteur
2.3
Points saillants des contrôles effectués par la Commission en 2022
Denrées alimentaires
Les audits dans le secteur de la pêche ont révélé des problèmes concernant l’enregistrement des petits navires de pêche, le contrôle des sites de débarquement et des opérations connexes et l’absence de contrôles des navires qui débarquent dans d’autres pays de l’Union. L’utilisation d’autres méthodes de détection de l’histamine pourrait compromettre la fiabilité et/ou la validité des résultats des analyses.
Dans le secteur de la viande, la Commission a étendu la portée de ses audits aux abattoirs de porcins, d’ovins et de volailles, en plus du bétail. Des faiblesses ont été constatées au niveau de la formation et de la supervision des vétérinaires officiels et au niveau de l’efficacité des contrôles dans les abattoirs à faible débit.
Dans le secteur laitier, des lacunes ont été communément constatées en ce qui concerne l’application des procédures des exploitants en matière de contrôle du lait cru et de vérification du traitement thermique.
Les audits sur les denrées alimentaires d’origine non animale ont montré la nécessité d’améliorer l’enregistrement des producteurs primaires dans la mise en œuvre des contrôles officiels fondés sur les risques.
OGM
La Commission a réalisé deux études d’information afin de recueillir des informations sur la mise en œuvre des contrôles et des dispositions relatives aux organismes et aux produits, y compris les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant de tels produits, obtenus au moyen de nouvelles techniques génomiques 18 . L’objectif était également de recenser les bonnes pratiques et les obstacles ou difficultés communément rencontrés dans la mise en œuvre de ces contrôles.
Aliments pour animaux
Les audits de la Commission ont mis en évidence des points à améliorer en ce qui concerne l’évaluation des systèmes d’analyse des risques et points critiques pour leur maîtrise mis en place par les exploitants, la mise en œuvre de protocoles d’échantillonnage appropriés et les contrôles officiels en matière d’étiquetage.
Santé animale
Les contrôles des mesures prises pour contenir la propagation de la peste porcine africaine ont mis en évidence des difficultés en rapport avec la détection précoce de la maladie, la biosécurité et les contrôles des mouvements à partir des zones réglementées.
En ce qui concerne les mesures prises face à l’influenza aviaire hautement pathogène, il y avait encore de la marge pour renforcer la planification des mesures d’urgence et la préparation dans les domaines des enquêtes épidémiologiques et des modalités de dépeuplement.
Les résultats des contrôles de la Commission visant à évaluer l’efficacité de la mise en œuvre des programmes d’éradication de la rage ont montré que, dans l’ensemble, cette mise en œuvre progresse conformément aux objectifs.
Sous-produits animaux
Des améliorations sont nécessaires dans certains domaines, tels que les contrôles des sous-produits animaux issus du secteur alimentaire, l’évaluation des systèmes d’analyse des risques et points critiques pour leur maîtrise mis en place par l’exploitant, ainsi que la vérification de la validation des usines de transformation.
Bien-être des animaux
Les résultats d’un projet portant sur les systèmes de gestion de la qualité pour le bien-être des animaux et sur l’utilisation d’indicateurs ont été résumés dans un rapport de synthèse . Il en ressort la nécessité de disposer d’indicateurs universellement utilisés pour mesurer l’état du bien-être animal au niveau des exploitations ou l’évolution de celui-ci.
En ce qui concerne le bien-être des animaux pendant le transport, la Commission a lancé de nouveaux projets concernant le transport des veaux sevrés sur de longs trajets et le transport d’animaux vers des pays tiers par voie maritime.
Santé des végétaux
Les audits portant sur les mesures prises pour contenir la propagation de Xylella fastidiosa ont mis en évidence les obstacles qui retardent la mise en œuvre des mesures d’éradication nécessaires, en particulier aux premiers stades de la lutte contre les foyers.
Une nouvelle série d’audits a aidé les autorités nationales à adapter leurs systèmes de contrôle aux nouvelles exigences en matière de passeports phytosanitaires.
Produits phytopharmaceutiques
Les audits et formations de la Commission ont essentiellement porté sur les contrôles officiels relatifs à la commercialisation et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, à l’utilisation durable des pesticides, à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et au matériel d’application des pesticides.
Production biologique et étiquetage des produits biologiques
Étant donné que la nouvelle législation de l’Union sur la production biologique n’est en vigueur que depuis le début de l’année 2022 et compte tenu du temps nécessaire pour se conformer aux nouvelles exigences, aucun audit n’a été réalisé dans les pays de l’Union en 2022.
Appellations d’origine protégées, indications géographiques protégées, spécialités traditionnelles garanties
L’audit réalisé sur l’évaluation du système de contrôle officiel en place pour les AOP et les IGP dans le secteur vitivinicole a révélé des lacunes dans la vérification du respect de tous les points du cahier des charges lors des contrôles effectués auprès des producteurs.
Pratiques frauduleuses et trompeuses
Le projet sur les modalités mises en place par les pays de l’Union pour lutter contre la fraude dans la chaîne agroalimentaire s’est achevé et ses résultats ont été publiés dans un rapport de synthèse . En outre, la Commission a publié un rapport technique destiné à aider les États membres à respecter les obligations imposées par la législation de l’Union dans ce domaine.
Entrée d’animaux et de biens dans l’Union
Les résultats des audits confirment que les pays de l’Union continuent globalement d’améliorer leurs systèmes et qu’ils mettent en œuvre des contrôles dans ce domaine.
Résidus de médicaments vétérinaires et de contaminants environnementaux chez les animaux et dans les produits d’origine animale
Les résultats des évaluations des plans nationaux de surveillance des résidus et les huit audits effectués ont montré le respect des règles.
«Une seule santé»
Les résultats des évaluations des plans nationaux en matière de résistance aux antimicrobiens ont été résumés dans un rapport de synthèse . Les conclusions de ce projet devraient aider les pays de l’Union à recenser et à développer les synergies dans le cadre du concept «Une seule santé». Elles devraient également les aider à détecter les lacunes éventuelles et à renforcer leurs plans existants.
2.4
Suivi systématique des recommandations d’audit
2. 4.1
Audits de suivi général
Sur la base du cycle d’audits de trois ans, la Commission a réalisé neuf audits de suivi général en 2022.
Tableau 4: Audits de suivi général en 2022
|
Audits de suivi général: |
|
L’examen systématique des mesures prises par les États membres pour assurer un suivi des recommandations d’audit est demeuré efficace pour remédier à la plupart des problèmes constatés. Les résultats des audits de suivi général sont publiés dans les profils par pays .
Fin décembre 2022, les autorités nationales avaient pris des mesures correctives ou fourni des engagements satisfaisants pour remédier à la plupart des insuffisances constatées dans un délai acceptable. Sur la base d’un indicateur triennal, des engagements en faveur de mesures correctives avaient été pris pour 93 % des recommandations résultant des audits réalisés au cours de la période de trois ans (2018-2020).
La Commission continue d’effectuer un suivi de toutes les recommandations ouvertes en procédant à des audits de suivi général.
2.4.2
Mesures visant à faire appliquer la législation
En 2022, la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre le Royaume-Uni au motif que ce dernier ne respecte pas des éléments importants du cadre de Windsor. Les procédures d’infraction ont pour but de rétablir le respect par le Royaume-Uni du cadre dans un certain nombre de domaines clés, dans le but ultime de protéger la santé et la sécurité des citoyens de l’Union
19
.
En 2022, la Commission n’a renvoyé aucune affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne dans les domaines soumis à des contrôles officiels couverts par le présent rapport.
Conclusions
En 2022, les autorités nationales ont continué de remplir leur rôle consistant à surveiller et à vérifier que les entreprises de la chaîne alimentaire respectent les exigences de l’Union applicables et ont pris des mesures coercitives lorsque ce n’était pas le cas.
Les restrictions imposées en raison de la pandémie de COVID-19 (malgré un retour progressif à la normale en 2022), le niveau des effectifs et les contraintes en matière de ressources sont quelques-unes des raisons citées pour expliquer pourquoi les autorités nationales n’ont pas été en mesure de mettre pleinement en œuvre les programmes prévus.
Les autorités nationales doivent terminer d’adapter leurs systèmes de données internes afin de pouvoir gérer des données complètes et cohérentes dans le format requis. La Commission a publié un document d’orientation sur la manière de remplir le rapport annuel; si ces orientations sont respectées, il devrait être possible d’améliorer la comparabilité des données communiquées pour 2023 et les années suivantes.
Les rapports annuels seraient eux aussi améliorés si les autorités nationales y intègrent des déclarations sur le niveau général de conformité, l’efficacité globale de leurs systèmes de contrôles officiels et leur adéquation pour la réalisation des objectifs du règlement sur les contrôles officiels 20 .
En ce qui concerne les contrôles officiels sur le bien-être des animaux, les futurs rapports annuels doivent contenir une meilleure analyse des principaux manquements et des plans d’action nationaux afin d’éviter que de tels manquements ne se reproduisent.
Les résultats des contrôles officiels effectués par les pays de l’Union et des contrôles effectués par la Commission auprès des autorités nationales montrent que des systèmes de contrôle sont en place et qu’ils offrent des niveaux de conformité compatibles avec les exigences en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et un marché intérieur de l’Union sain. Les contrôles de la Commission ont toutefois permis de cerner des faiblesses et des possibilités d’amélioration.
Le suivi systématique par la Commission des recommandations d’audit montre que les autorités nationales prennent généralement les mesures correctives appropriées pour remédier aux insuffisances constatées.
En partenariat avec les autorités nationales, la Commission continue d’aider à améliorer en permanence les systèmes de contrôles officiels par l’intermédiaire de réseaux d’experts nationaux et de l’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» .
