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HomeRapport de la Commission sur le fonctionnement global des contrôles officiels effectués dans les États membres (2021) pour assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
Rapport de la Commission sur le fonctionnement global des contrôles officiels effectués dans les États membres (2021) pour assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
Métadonnées de la publication
Le présent rapport porte sur le fonctionnement global des contrôles officiels effectués dans les pays de l’Union et sur les activités de contrôle de la Commission en 2021. Ces contrôles visent à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de confiance dans la chaîne alimentaire, de la ferme à la table. Ils sont importants pour vérifier que les entreprises respectent leurs exigences légales de manière à ce que les consommateurs de l’Union puissent être assurés que les denrées alimentaires qu’ils consomment sont sûres. Ils sont également essentiels à la sûreté des échanges de denrées alimentaires, d’animaux et de végétaux, tant au sein de l’Union qu’avec les pays tiers. Les autorités nationales sont chargées d’effectuer des contrôles officiels. Si les entreprises de la chaîne alimentaire ne respectent pas la législation applicable, les autorités nationales sont tenues de faire appliquer les exigences, en veillant à ce que les entreprises se conforment à leurs obligations. En 2021, 16,9 millions d’entités relevaient du champ d’application des contrôles officiels et les autorités nationales ont effectué près de 5 millions de contrôles officiels de ces entités. Sur la base de ces contrôles, environ un million de manquements ont été constatés, conduisant à l’application de près de 500 000 sanctions administratives et de quelque 8 000 mesures judiciaires. La Commission vérifie que les pays de l’Union mettent en oeuvre les contrôles officiels et les activités visant à faire appliquer la législation. Les rapports de ces contrôles de la Commission, qui sont publiés sur le site internet de la Commission, donnent une image claire de la réalisation des contrôles officiels effectués par les autorités nationales et constituent une partie importante du processus de révision visant à garantir que la législation de l’Union est adaptée à l’objectif poursuivi.
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (Commission européenne)
- Thèmes: Santé des consommateurs , Réglementation agricole
- Sujet: additif alimentaire , aliment du bétail , aliment industriel , bien-être des animaux , inspection des aliments , législation alimentaire , législation sanitaire , règlement CE , santé animale , sécurité des aliments
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| ISSN 2811-7123 | ISBN 978-92-68-00807-2 | DOI 10.2875/151 | Numéro de catalogue EW-BS-23-001-FR-N |
- Released on EU Publications:
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